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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\n

<\/h3>\n

1. Pr\u00e9ambule<\/h3>\n
\n

Toute commande ferme et accept\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9 implique pour l’acheteur adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes con-ditions de vente qui font la loi des parties. En cons\u00e9quence en cas de contestations, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations diff\u00e9rentes imprim\u00e9es sur les commandes ou sur les correspondances des acheteurs.<\/p>\n

2. Commandes<\/h3>\n
\n

Les commandes qui nous sont pass\u00e9es ne sont valables qu’apr\u00e8s notre acceptation \u00e9crite. Il appartient \u00e0 l’acheteur et sous sa seule responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier d\u00e8s r\u00e9ception de notre accus\u00e9, notre bonne interpr\u00e9tation de son ordre et de nous pr\u00e9venir par t\u00e9l\u00e9gramme en cas de d\u00e9saccord. Toute annulation, modification ou adjonction au contrat initial n’est valable qu’\u00e0 la double condition d’avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par \u00e9crit et accept\u00e9e par nous par \u00e9crit. Les quantit\u00e9s pr\u00eates ou en cours de fabrication seront adress\u00e9es au client qui s’engage \u00e0 en prendre livraison. Pour les fabrications sp\u00e9ciales notre accord ne sera jamais donn\u00e9 aux demandes d’annulations ou modification.<\/p>\n

3. Force majeure<\/h3>\n
\n

Sont assimil\u00e9s \u00e0 la force majeure et constitueront, selon le cas, des causes d’extinction ou de suspen-sion de nos obligations sans recour de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la d\u00e9faillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les gr\u00e8ves totales ou partielles, les d\u00e9cisions admini-stratives, le fait de tiers, la guerre et tout \u00e9v\u00e9nement qui serait de nature \u00e0 retarder, \u00e0 emp\u00eacher ou \u00e0 rendre \u00e9conomiquement exorbitants l’ex\u00e9cution de nos engagements.<\/p>\n

4. Livraisons, R\u00e9clamations, Retour<\/h3>\n
\n

Nos d\u00e9lais de livraison ne constituent pas un engagement ferme sauf convention expresse. L’acheteur ne pourrait se pr\u00e9valoir d’un retour pour annuler la vente ou refuser la ou r\u00e9clamer une indemnit\u00e9. Si l’acheteur sur mise en demeure du vendeur, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra consid\u00e9rer la vente comme r\u00e9solue, sans pr\u00e9judice de dommage et int\u00e9r\u00eats. En cas de livraisons successives, le d\u00e9faut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations n\u00e9cessaires et de confirmer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur. Les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 par rapport au produit command\u00e9 ou au bordereau d’exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit lors de la r\u00e9ception des marchandises. Sauf accord expresse de notre part au moment de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera tenue, en cas de retard de livraison, \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s ou p\u00e9nalit\u00e9s. Aucune r\u00e9clamation relative \u00e0 un d\u00e9faut de qualit\u00e9 ne sera prise en consid\u00e9ration au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai de quinze jours de la date d’exp\u00e9dition de la marchandise en nos magasins. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acqu\u00e9reur. Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n

5. Emballage<\/h3>\n
\n

Nos prix s’entendent marchandises nues. Les emballages sont factur\u00e9s au plus juste prix et ne sont jamais repris.<\/p>\n

6. Paiement<\/h3>\n
\n

Nos prix varient en fonction de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque commande et ne peuvent faire l’objet d’un bar\u00e8me pr\u00e9\u00e9tabli; cependant, la d\u00e9termination des prix est \u00e9tablie dans des conditions exclusives de discrimination. Les prix sont \u00e9tablis hors taxes. Toutefois, les variations ou augmentations d’imp\u00f4ts, droits, taxes, droits de douane ou autres, les aug-mentations des tarifs de transport intervenues post\u00e9rieurement \u00e0 la commande, seront r\u00e9percut\u00e9es de plein droit. Il en sera de m\u00eame lors de modification des parit\u00e9s de change concernant les marchandises import\u00e9es et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du produit. Tous imp\u00f4ts, taxes, droits ou autres prestations \u00e0 payer en application des r\u00e8glements Fran\u00e7ais ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont \u00e0 la charge de l’acqu\u00e9reur. Notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve, \u00e0 tout moment au cours du march\u00e9, de commander \u00e0 l’acqu\u00e9reur les garanties de paiement qu’elle jugera n\u00e9cessaires. Les factures sont payables \u00e0 30 jours fin de mois sans escompte, quelle que soit la date de r\u00e9ception de la facture. En cas d’exp\u00e9ditions partielles, les factures sont payables au fur et \u00e0 mesure de leur production, sans attendre la livraison compl\u00e8te de la commande. De convention expresse et sans mise en demeure, le non-paiement d’une \u00e9ch\u00e9ance contractuelle entra\u00eene de plein droit, outre les frais judiciaires et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la d\u00e9ch\u00e9ance du terme pour la totalit\u00e9 de nos cr\u00e9ances, et, de plus pour le vendeur :<\/p>\n

1) de consid\u00e9rer la vente comme r\u00e9solue ou de suspendre les ventes en cours.<\/p>\n

2) de facturer des int\u00e9r\u00eats de retards \u00e0 compter de l’\u00e9ch\u00e9ance initiale aux taux de base bancaires en vigueur \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue, major\u00e9 de trois points et \u00e9ventuellement de la T.V.A. Le calcul de cette p\u00e9nalit\u00e9 courra du jour de l’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au paiement complet.<\/p>\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
\n

1) Pour toute vente dont le prix n’est pas pay\u00e9 comptant, de convention expresse, les marchandi-ses demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne s’op\u00e8re au profit de l’acheteur qu’apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

2) En cas de d\u00e9faut de paiement, et huit jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon nous semble et nous pourrons reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu de nous restituer \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n

3) A d\u00e9faut de restitution imm\u00e9diate des marchandises, il suffira d’une simple ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING, \u00e0 qui il est fait attribution de jurisdiction pour obtenir cette restitution.<\/p>\n

8. Dessins et Plans<\/h3>\n
\n

Toutes descriptions, dessins ou notices, soumis avec nos offres sont destin\u00e9s \u00e0 guider l’acheteur dans le choix et l’emploi de nos produits. N\u00e9anmoins leur interpr\u00e9tation \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le, ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

9. Attribution de juridiction<\/h3>\n
\n

En cas de litige, il est fait attribution de jurisdiction aupr\u00e8s du Tribunal de ROUBAIX-TOURCOING qui sera seul comp\u00e9tent quelles que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent \u00eatre les conditions sp\u00e9ciales de vente, m\u00eame en cas d’app\u00e8l en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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