CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule

Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur adhésion aux présentes con-ditions de vente qui font la loi des parties. En conséquence en cas de contestations, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur les correspondances des acheteurs.

2. Commandes

Les commandes qui nous sont passées ne sont valables qu’après notre acceptation écrite. Il appartient à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de vérifier dès réception de notre accusé, notre bonne interprétation de son ordre et de nous prévenir par télégramme en cas de désaccord. Toute annulation, modification ou adjonction au contrat initial n’est valable qu’à la double condition d’avoir été adressée par écrit et acceptée par nous par écrit. Les quantités prêtes ou en cours de fabrication seront adressées au client qui s’engage à en prendre livraison. Pour les fabrications spéciales notre accord ne sera jamais donné aux demandes d’annulations ou modification.

3. Force majeure

Sont assimilés à la force majeure et constitueront, selon le cas, des causes d’extinction ou de suspen-sion de nos obligations sans recour de l’acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions admini-stratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitants l’exécution de nos engagements.

4. Livraisons, Réclamations, Retour

Nos délais de livraison ne constituent pas un engagement ferme sauf convention expresse. L’acheteur ne pourrait se prévaloir d’un retour pour annuler la vente ou refuser la ou réclamer une indemnité. Si l’acheteur sur mise en demeure du vendeur, ne prend pas livraison de la marchandise, le vendeur pourra considérer la vente comme résolue, sans préjudice de dommage et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit lors de la réception des marchandises. Sauf accord expresse de notre part au moment de la commande, notre société ne sera tenue, en cas de retard de livraison, à aucun dommage et intérêts, indemnités ou pénalités. Aucune réclamation relative à un défaut de qualité ne sera prise en considération au-delà d’un délai de quinze jours de la date d’expédition de la marchandise en nos magasins. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

5. Emballage

Nos prix s’entendent marchandises nues. Les emballages sont facturés au plus juste prix et ne sont jamais repris.

6. Paiement

Nos prix varient en fonction de la spécificité de chaque commande et ne peuvent faire l’objet d’un barème préétabli; cependant, la détermination des prix est établie dans des conditions exclusives de discrimination. Les prix sont établis hors taxes. Toutefois, les variations ou augmentations d’impôts, droits, taxes, droits de douane ou autres, les aug-mentations des tarifs de transport intervenues postérieurement à la commande, seront répercutées de plein droit. Il en sera de même lors de modification des parités de change concernant les marchandises importées et nécessaires à la réalisation du produit. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Notre société se réserve, à tout moment au cours du marché, de commander à l’acquéreur les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois sans escompte, quelle que soit la date de réception de la facture. En cas d’expéditions partielles, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre la livraison complète de la commande. De convention expresse et sans mise en demeure, le non-paiement d’une échéance contractuelle entraîne de plein droit, outre les frais judiciaires et intérêts légaux, la déchéance du terme pour la totalité de nos créances, et, de plus pour le vendeur :

1) de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les ventes en cours.

2) de facturer des intérêts de retards à compter de l’échéance initiale aux taux de base bancaires en vigueur à l’échéance convenue, majoré de trois points et éventuellement de la T.V.A. Le calcul de cette pénalité courra du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet.

7. Réserve de propriété

1) Pour toute vente dont le prix n’est pas payé comptant, de convention expresse, les marchandi-ses demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement intégral de la dernière échéance.

2) En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu de nous restituer à première demande.

3) A défaut de restitution immédiate des marchandises, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING, à qui il est fait attribution de jurisdiction pour obtenir cette restitution.

8. Dessins et Plans

Toutes descriptions, dessins ou notices, soumis avec nos offres sont destinés à guider l’acheteur dans le choix et l’emploi de nos produits. Néanmoins leur interprétation échappant à notre contrôle, ils ne peuvent engager la responsabilité de notre société.

9. Attribution de juridiction

En cas de litige, il est fait attribution de jurisdiction auprès du Tribunal de ROUBAIX-TOURCOING qui sera seul compétent quelles que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appèl en garantie ou de pluralité de défendeur.